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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 18
Versions de la disposition
18. Seuls les sources, les puits et les réservoirs de GES qui sont identifiés dans la zone pointillée de la figure 2 et décrits dans le tableau 2 de l’annexe B doivent être utilisés par le promoteur aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant. Les sources, les puits et les réservoirs de GES ainsi identifiés forment les limites du projet applicables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant.
En vig.: 2021-07-15
18. Seuls les sources, les puits et les réservoirs de GES qui sont identifiés dans la zone pointillée de la figure 2 et décrits dans le tableau 2 de l’annexe B doivent être utilisés par le promoteur aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant. Les sources, les puits et les réservoirs de GES ainsi identifiés forment les limites du projet applicables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant.
